MN PRESTATIONS Informatique logo ciel mn prestations informatique pied de page mn prestations information dépannage informatique
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par e-mailImprimer
Admin

CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MN PRESTATIONS Informatique

MN PRESTATIONS Informatique est une entreprise de services informatiques établis sous le statu d´auto entrepreneur par Mr Melgueira Nelson. MN PRESTATION Informatique est un nom commercial et n´a aucune valeur juridique. L´appellation MN PRESTATIONS Informatique est utilisé ici et sur le site web http://www.mn-prestations.fr pour désigner l´auto entreprise sous le nom de Mr Melgueira Nelson et dont le siren est 798959797 ayant le siège social au 13 rue du quai 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE France.

Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ne dépend pas seulement de la qualité du/des services presté(s), mais aussi de facteurs indépendants de MN PRESTATIONS Informatique, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et le niveau de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de MN PRESTATIONS Informatique au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de MN PRESTATION Informatique ne peut donc être engagée de ce chef.

Article I - Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur le site MN PRESTATIONS Informatique et au dos des bons d’ intervention et bons de commandes fournis au client chez lui par MN PRESTATIONS Informatique. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article II - La prise de commande.

Il est rappelé que l’acheteur dispose, pour passer sa commande de prestation, d’un numéro de téléphone 06 08 73 24 15 ainsi qu´un formulaire disponibles sur le site MN PRESTATIONS Informatique (Page CGV). De convention expresse entre le client MN PRESTATIONS Informatique, la validation de la confirmation d´un formulaire par le client sur le site vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande (téléphone ou formulaires web, le client recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande, MN PRESTATIONS Informatique sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement par chèque ou virement chez Mr Melgueira Nelson. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par MN PRESTATIONS Informatique. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

Pour la création de sites web, l´enregistrement de noms de domaine devra être fait et réglé par le client auprès d´un hébergeur web. MN PRESTATIONS Informatique a choisi cette solution pour permettre à tout demandeur de rester propriétaire du site à tout moment. Les identifiants d´accès devront être fourni à MN PRESTATIONS Informatique afin de pouvoir effectuer les travaux. MN PRESTATIONS Informatique s´engage à ne pas divulguer ni utiliser toutes information personnelle fourni par le client en dehors de son usage professionnel.

Les mineurs non-émancipés disposent dune capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article III - Modification de la commande.

Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par MNPRESTATIONS Informatique et de la possibilité qu’a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par MN PRESTATIONS Informatique.

Article IV - Les tarifs et le règlement des prestations : intervention de MN PRESTATIONS Informatique au domicile du client.

Les tarifs des interventions sont stipulés en HT  pour les particuliers étant donnée la nature particulière du statu d´auto-entrepreneur, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Les tarifs pratiqués par MN PRESTATIONS Informatique ont étés étudiés pour être les plus compétitif  possible sans perdre en qualité de service. La nature des prestations et leurs tarifs sont sans surprise car annoncés avant la planification de. Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention.

Le règlement est fait en globalité par chèque, espèce ou virement à l’ordre de Mr Melgueira Nelson. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.

Article V - Territoire

L´ensemble des prestations MN PRESTATIONS Informatique ne sont proposé à la vente que sur les territoires couverts par MN PRESTATIONS Informatique. L´ensemble des conditions générales de vente ne sont applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de MN PRESTATIONS Informatique et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.

Article VI - Transfert de propriété matériel

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, MN PRESTATIONS Informatique reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article VII - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de MN PRESTATIONS Informatique toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l´objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article VIII - Remboursement.

Il ne sera fait aucun remboursement à compter du moment où le produit final à été livré et qu´il correspond aux termes du contrat signé entre MN PRESTATIONS Informatique et le client..

Article IX - Délais de livraison

Les délais de livraison concernant les créations de sites web et sites communautaires devront être convenu par écrit à la demande du client et vu entre MN PRESTATIONS Informatique et ce dernier. Au quel cas, aucun délais de livraison ne pourra être imposer. Toutefois, MN PRESTATIONS Informatique s´engage à respecter des délais raisonnables pour ce dernier cas.

Article X - Réception

Les réclamations sur la non-conformité du service ou produit livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la livraison des produits et dans l´immédiat pour ce qui est des services. Aucune réclamation ne pourra être faite après le départ du technicien.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MN PRESTATIONS Informatique toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et y porter remède. Il s´abstiendra d´intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Articles XI - Risques

MN PRESTATIONS Informatique s´engage à fournir les informations nécessaire afin d´éviter toutes pertes de données au client. Toutefois, ce dernier reste seul responsable en cas de perte.

Article XII - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d´un droit d´accès et de rectification aux données le concernant.

Article XIII - Confidentialité

MN PRESTATIONS Informatique s´engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d´une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article XIV - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.